Nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales de vente ci-dessous :

1. Généralités :

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle de la FRANCE HERBORISTERIE.

Elles déterminent les relations commerciales pouvant exister entre la FRANCE HERBORISTERIE, vendeur des produits catalogués sur le site web référencé www.france-herboristerie.com et les clients de ce site. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

2. Le fournisseur :

Le fournisseur entend s'identifier auprès du client : VERVEINE MENTHE, enregistrée au Registre du Commerce de Vesoul en Haute-Saône, RCS Gray-Vesoul ayant pour siège social VERVEINE MENTHE - 5001 F rue de la Corne Jacquot Bournot ZI LE DURGEON 70000 Noidans les Vesoul, et pour Gérant Monsieur Jean-Charles PINOT : 03 84 76 34 06 - E-mail : contact@france-herboristerie.com. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la FRANCE HERBORISTERIE au consommateur.

SIRET : 82347031500016

3. Prise de commande :

Toute passation de commande sur le présent site implique l'acceptation intégrale par le client des conditions citées ci-après. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et, par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

Le fournisseur "FRANCE HERBORISTERIE" fait connaître au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts et livrables. Ces caractéristiques apparaissent dans chacune des fiches produits. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.

Les commandes passées par l'intermédiaire du service de commerce électronique, s'il est en service, "france-herboristerie.com" engagent le client dès leur validation en appuyant sur le bouton "CONFIRMER COMMANDE" présenté sur le bon de commande.

Les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par france-herboristerie.com sont considérés comme valant preuve (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique), de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le fait de cliquer sur le bouton 'CONFIRMER COMMANDE' signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Toute commande implique son acceptation des présentes conditions de vente.

Dans le cas où un ou plusieurs articles ne seraient pas disponibles dans les conditions définies par le service, FRANCE HERBORISTERIE prendra contact avec vous par téléphone ou E-mail pour suivre vos instructions avant toute validation de votre commande. FRANCE HERBORISTERIE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Le consommateur reconnaît que les photographies représentant le produit qui figure sur le site web france-herboristerie.com n'ont qu'une valeur indicative. Des modifications de perception peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

4. Livraisons :

Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré au plus tard dans les 30 jours de la réception du règle par colis-postal Fréquence Affaire envoyé dès réception du règlement.

Sauf cas de force majeure, en cas de retard dans la livraison, le consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée si après une première injonction préalable notifiée également par lettre recommandée, France HERBORISTERIE n’a pas été en mesure de procéder à la livraison. Le contrat sera résolu à réception de la lettre de résiliation, sauf si France HERBORISTERIE a pu s’exécuter entre temps.

Nous livrons à l'adresse indiquée sur votre bon de commande, Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FRANCE HERBORISTERIE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite de votre droit de rétractation. En cas de litige au moment de réception de votre colis, formulez des réserves à La Poste.

Ce litige doit être déclaré dans les 48 heures au service www.france-herboristerie.com par E-Mail : contact@france-herboristerie.com. La FRANCE HERBORISTERIE s'engage à réclamer auprès de La poste tous litiges. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.

Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un " constat de spoliation " (constat 170) afin que la FRANCE HERBORISTERIE puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

5. Modification de commande :

Le client peut apporter modification ou annulation de sa commande en ligne sur le site www.france-herboristerie.com en utilisant le service de contact par mail, ou par téléphone au 03 84 76 34 06.

Son acceptation ne peut être remise en cause, sauf application de l'article 6.

6. Rétractation :

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer un droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

1. Imprimez le formulaire : Demande de rétractation

2. Remplir le formulaire et signer

3. Affranchir et retourner le formulaire à l’adresse suivante ou par courrier électronique : contact@france-herboristerie.com ou VERVEINE MENTHE - 5001 F rue de la Corne Jacquot Bournot ZI LE DURGEON 70000 Noidans les Vesoul

4. À réception de votre demande, le service client vous contactera pour organiser le retour des Produits.

5. Suite au contact avec le service-client, retourner le colis contenant le(s) Produits(s) à l’adresse suivante : VERVEINE MENTHE - 5001 F rue de la Corne Jacquot Bournot ZI LE DURGEON 70000 Noidans les Vesoul

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s).

FRANCE HERBORISTERIE remboursera le client de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison selon le mode de livraison choisi par France HERBORISTERIE. France HERBORISTERIE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur choisi un mode de livraison plus coûteux.

Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.

7. Prix :

Nos tarifs indiqués sont exprimés en Euros TTC. La TVA est décomptée sur votre bon de commande.

Les frais de port facturés correspondent au frais réel calculé sur le site : Fréquence Affaires assurant la livraison.

Nous facturons sur la base du tarif affiché au moment de votre passation de commande.

8. Paiement :

Le client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés sur son bon de commande :

soit envoi par carte bancaire, d'un chèque bancaire ou mandat ou par virement bancaire.

Les colis sont envoyés après réception du paiement de la commande par le client.

Le règlement par carte bancaire n'est accepté que pour les membres de la communauté européenne et de la Suisse. Pour les membres des autres pays, un virement bancaire international de banque à banque est exigé.

9. Responsabilité / Réclamations :

FRANCE HERBORISTERIE est responsable du contenu de l'offre france-herboristerie.com, des engagements y afférents, du service de commande, de logistique et de livraison.

10. Preuve des transactions :

Les données enregistrées par le service france-herboristerie.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées par FRANCE HERBORISTERIE à ses clients.

11. Droit d'accès aux fichiers et démarchage

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires aux traitements de commandes et aux livraisons. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent ainsi que d'un droit d'opposition . Ce traitement informatique fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Pour exercer l'un de ces droits, le client devra s'adresser à contact@france-herboristerie.com.

Il est rappelé que le client bénéficie du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage en accédant notamment au site internet suivant. http://www.bloctel.gouv.fr/

12. Litige :

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée au service france-herboristerie.com à l'adresse Email : contact@france-herboristerie.com . Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

13. Rappel des garanties légales

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.